Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?

   

L'assainissement a pour objet l'évacuation des eaux usées. Celles-ci désignent à la fois les eaux vannes (eau provenant des toilettes) et les eaux grises (eau provenant du lavabo, de la cuisine, du lave-linge...).

Ces eaux ne peuvent pas être rejetées en l'état dans la nature, car elles sont nocives pour l'environnement. Elles doivent donc, au préalable, être traitées pour prévenir les risques de pollution.

Il existe 2 manières de traiter les eaux usées : soit par le réseau communal d'assainissement, soit par une installation individuelle d'assainissement. Pour savoir quelle méthode adopter, il faut consulter le zonage d'assainissement (document d'urbanisme qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif) consultable en Mairie.

 

Assainissement collectif

Le propriétaire d'un logement (immeuble, maison) situé dans une zone d'assainissement collectif doit procéder au raccordement du tout-à-l'égout.

Le raccordement suppose la mise en place de branchements situés :

  • d'une part, sous la voie publique,

  • et d'autre part, sous le terrain privé.

Le raccordement doit être effectué dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau communal d'assainissement. Pour le savoir, il convient de se renseigner en Mairie.

Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d'assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.

Une fois le raccordement réalisé par le propriétaire, la commune contrôle le raccordement au réseau communal d'assainissement.

Si le logement n'est pas raccordé ou si le raccordement n'est pas conforme, la commune peut faire réaliser d'office le raccordement ou procéder aux travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.

 

Assainissement non collectif

Le propriétaire d'un logement (immeuble, maison) situé dans une zone d'assainissement non collectif a l'obligation de mettre en œuvre sa propre installation d'assainissement (par la mise en place, par exemple, d'une fosse septique).

Le propriétaire doit également entretenir régulièrement son installation (entretien, vidange).

La Communauté de Communes qui a la compétence en cette matière, peut contrôler la conformité de l'installation ainsi que son bon fonctionnement et entretien. Ce contrôle est réalisé par le Service public d'assainissement non collectif (SPANC).

Selon les résultats de ce contrôle et en cas d'anomalies constatées, le SPANC peut prescrire des travaux qu'il faudra réaliser dans un délai de 4 ans. En cas de vente du logement, ce délai est ramené à 1 an.

 

 

Rapport annuel du délégataire 

 

 

Cette année, la Communauté de Communes de la Dombes organise 3 opérations groupées de vidanges (printemps, été et automne) dont les dates de déroulement se trouve sur le bon de commande.

 

Bon de commande pour les prestations programmées

Bon de commande pour les prestations urgentes

 

Les bons de commande sont à renvoyer à la Communauté de Communes de la Dombes - Service SPANC - ZAC de la Tuilerie – BP 6 – 01330 VILLARS LES DOMBES.

 

Benjamin DRIEUX

Technicien du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Communauté de Communes de la Dombes

Tél : 06.79.50.03.12